Mentions Légales et CGU

Mentions légales

Le site www.prix-pose.com est la propriété de la société Ampixia SARL (ci-après l’« Editeur ») au capital de 2 000 euros, domiciliée 4 rue Maurice Sibille, 26200 Montélimar, immatriculée sous le numéro 819 952 128 au RCS de Romans-sur-Isère, numéro de TVA FR28819952128, représentée par M. Clément Faure son Gérant.

Directeur de la publication : M. Clément Faure
Email : [email protected]

Hébergeur : INFOMANIAK NETWORK SA – 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
Numéro de téléphone : +41 (0)22 820 35 44

Conditions générales d’utilisation (CGU)

I. Définitions

Devis : désigne les devis transmis par un ou plusieurs professionnels à un particulier en ayant fait la demande

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Partenaire(s) : désigne les entreprises auxquelles les données des Utilisateurs sont transmises. Ces partenaires mettent en relation les particuliers et les professionnels.

Particulier(s) : désigne l’utilisateur qui accède au Site afin de demander des devis

Professionnel(s) : désigne l’utilisateur qui accède au Site en tant que professionnel afin d’être référencé et de collecter des devis

Site : désigne le site internet accessible à l’URL www.prix-pose.com

Utilisateur : désigne tout internaute se rendant sur le Site

II. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation du Site et déterminent les règles à respecter pour tout utilisateur.

Elles encadrent, avec la politique de confidentialité, l’utilisation des données par l’Editeur.

Ces CGU doivent être acceptées avant toute utilisation du Site.

Les présentes peuvent faire l’objet de modifications. Il convient à l’Utilisateur de s’y référer à chacune de ses visites. En cas de désaccord, l’Utilisateur s’engage à ne plus naviguer sur le Site.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGU, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses ou obligations contractuelles.

III. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit mais nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

IV. Fonctionnalités

Le Site permet à des Particuliers de faire des demandes de devis pour la réalisation de travaux (remplacement de porte, fenêtre, parquet, chaudière, terrasse, extension…). Leur formulaire de demande de devis sera transmis à des partenaires qui les mettront en relation avec des professionnels.

Le Site permet aussi l’inscription des Professionnels souhaitant recevoir des demandes de devis.

Chaque Particulier qui fait une demande de devis recevra, dans la mesure du possible, un ou plusieurs devis. Le Particulier pourra être contacté par les services des sites partenaires afin de qualifier la demande avant de la transmettre à des professionnels.

Le Site ne fait que transmettre les informations des Particuliers et des Professionnels aux Partenaires. Ces Partenaires sont ensuite seuls responsables des traitements des données des personnes concernées et des services qu’ils rendent. Le Site n’est en aucun cas responsable de la transmission de demandes de devis aux Professionnels, ni de la réception de devis par les Particuliers.

Le Site a aussi pour but de communiquer de l’information sur la réalisation de travaux.

V. Inscription d’un Utilisateur

Le Professionnel ne peut compléter le formulaire présent sur le site qu’à titre professionnel et dans le cadre de son activité professionnelle. Le Professionnel garantit être convenablement enregistré et en conformité avec les règles légales qui encadrent son activité.

Le Professionnel peut, par la suite, être recontacté par un des Partenaires afin de finaliser son inscription.

Le Particulier qui formule une demande de devis garantit être majeur et en capacité de contracter.

Le Particulier dispose d’un formulaire qui lui est propre, lui permettant de spécifier sa demande et de transmettre toute information nécessaire à l’établissement du devis. Les données de l’Utilisateur doivent être transmises à des Partenaires du Site pour être mis en relation avec des professionnels.

Un des Partenaires, sélectionnés par le Site en fonction du projet, reçoit la demande de Devis de l’Utilisateur.

Les Partenaires en capacité de recevoir les données de l’Utilisateur sont parmi les suivants :

Il revient aux Utilisateurs de transmettre des informations complètes et exactes afin que leur demande puisse aboutir. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils transmettent.

Les Utilisateurs doivent utiliser le Site pour leur compte propre et en aucun cas pour le compte d’un tiers.

VII. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur ne fait que mettre à disposition le Site afin de permettre la transmission des données des Utilisateurs à des sites partenaires qui procèdent à la mise en relation entre des Particuliers et des professionnels.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable de la mise en relation, ni responsable des devis transmis par les professionnels, du sérieux des travaux demandés, ni de la solvabilité des Particuliers.

Le Particulier ne pourra se retourner contre l’Editeur si aucun devis ne lui est transmis.

L’Editeur n’est en aucune façon responsable des travaux réalisés si le devis d’un professionnel est accepté.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable du traitement des données des Particuliers réalisé par les professionnels, ces derniers étant responsable de traitement à part entière.

L’Editeur n’est pas non plus responsable des traitements de données par les sites partenaires qui sont destinataires des données et responsable de traitement à part entière.

L’Editeur ne garantit pas aux Professionnels un nombre de transmission de demandes de devis, ni une quelconque augmentation de leur chiffre d’affaires.

Il revient tant au Particulier qu’au professionnel de collecter tous les renseignements nécessaires avant de contractualiser entre eux. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre un Particulier et un professionnel le cas échéant.

Si la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée, elle ne pourrait l’être que pour des dommages directs et prévisibles. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour tout dommage causé par un tiers, un Utilisateur, ou par un cas de force majeure.

VIII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (texte, photos…), les marques et les bases de données appartiennent à l’Editeur, ou l’Editeur détient une licence permettant de les mettre à disposition des Utilisateurs.

Ces éléments sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, représentés, modifiés, adaptés, transmis à des tiers, faire l’objet d’une sous-licence ou d’une distribution quelconque sauf autorisation écrite de l’Editeur. L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler le Site ni procéder à de la rétro-ingénierie.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne transmettre que des données le concernant et en aucun cas à insérer sur le Site virus, cheval de Troie ni tout autre programme malveillant.

IX. Liens hypertexte

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Si les liens mènent vers des sites inappropriés, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Editeur sans délais afin qu’il puisse supprimer le lien.

X. Données personnelles

Les Utilisateurs doivent se référer et accepter la politique de confidentialité avant tout envoi de formulaire. En validant le formulaire de demande de devis, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et consentez aux traitements de données nécessaires à la réalisation des services.

L’ensemble des données collectées sur le formulaire est obligatoire. En leur absence, la mise en relation ne pourra être effectuée. Les données à caractère personnel collectées sont destinées aux Partenaires afin qu’ils puissent assurer leur mission de mise en relation.

Les Utilisateurs reconnaissent consentir à la transmission de leurs données aux Partenaires du Site, cette transmission étant l’objet du service proposé par le Site.

Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de suppression, de modification ou de portabilité en transmettant un mail à [email protected].

Si la réponse fournie par l’Editeur ne satisfait pas l’Utilisateur ou s’il souhaite la contester, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes).

XI. Nullité de l’une des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

XII. Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CGU.

XIII. Droit applicable / Contentieux

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Pour les Particuliers :

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] .

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Particulier peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec [email protected].

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Pour les Professionnels :

En cas de contentieux, les parties s’engagent à se réunir et à procéder à une tentative de conciliation.

En cas d’échec de cette tentative, tout recours en justice aura lieu devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.