Quelle législation pour la taxe sur les puits en 2022 ?

L’installation d’un puits dans le jardin est une bonne manière de diversifier votre approvisionnement en eau. Bien qu’il soit tout à fait possible d’utiliser de l’eau en provenance d’une source souterraine, l’installation d’un puits fait néanmoins l'objet d’une réglementation bien spécifique.

Que dit la législation sur les puits en 2022 ? Quelles sont les obligations de déclaration ? Quelle est la taxe sur les puits en 2022 et le cas échéant quel est son montant ? Taxe sur les puits : tout ce qu’il faut savoir sur la législation entourant cet équipement d’approvisionnement en eau.

Si le Code Civil permet à tout particulier de creuser un puits dans son jardin ou son terrain privé afin d’en extraire de l’eau, la réalisation d’un tel projet est soumise à un régime de déclaration ou d’autorisation en vertu d’une loi entérinée et mise en application depuis le 1^er janvier 2009.  La réalisation d’un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique doit tout d’abord faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette dernière est à réaliser auprès de la mairie de la commune concernée, au minimum un mois avant la date de début des travaux. Le formulaire Cerfa n° 13837*02 peut être téléchargé et même directement rempli en ligne. Le dossier de déclaration doit obligatoirement être accompagné d’un extrait du cadastre, qui peut également être obtenu gratuitement en ligne.

Cette démarche est obligatoire pour toute installation de puits à usage domestique ou non, que l’eau extraite le soit pour la consommation humaine, la lessive ou même simplement pour juste arroser son jardin.

Dans le cas où l’eau est destinée à la consommation, elle doit par ailleurs être soumise à une analyse par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Une seconde déclaration doit être transmise à la mairie au plus tard un mois avant la fin des travaux. Toute modification effectuée dans ce laps de temps ainsi que les résultats d’analyse sont alors à joindre avec la déclaration. 

Dans le cas où votre puits dépasse une profondeur de 10 mètres, une déclaration auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement est obligatoire. À noter que le volume d’eau consommé pour un puits à usage domestique ne doit en outre pas dépasser les 1 000 m3/an.

L’administration peut éventuellement effectuer des contrôles de cohérence entre votre déclaration de consommation en eau et vos usages. Si les seuils de profondeur et de volumétrie sont dépassés, une réglementation plus restrictive sera alors appliquée. 

La déclaration des puits domestiques vise à la fois à recenser l’intégralité de ces ouvrages sur le territoire tout en conscientisant les particuliers à propos de leur impact sur l’environnement.

L’extraction d’eau souterraine peut en effet affecter la qualité et la quantité de l’eau dans les nappes phréatiques. L’extraction souterraine augmente notamment les risques de contamination du réseau public en cas de connexion entre les deux branchements avec un non-respect des réglementations en vigueur.

La potabilité de l’eau du puits et l’autorisation de consommation ne sauraient d’ailleurs être confirmées sans avoir effectué des analyses par un laboratoire agréé. La réglementation sur les puits privés vise ainsi à préserver l’environnement et limiter les risques de mise en danger de la santé publique.

La recension et la déclaration des puits privés auprès de la mairie permettent alors à la collectivité locale de prévenir les risques de pollution des nappes phréatiques et de protéger les administrés. 

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Depuis 2009, tous les puits et les forages doivent être déclarés auprès de la mairie ou des autorités locales, qu'ils soient anciens, nouveaux ou futurs. Bien que la déclaration du puits auprès de la mairie soit obligatoire, aucune sanction précise n’est jusqu’à présent prévue pour les particuliers n’ayant pas réalisé leur déclaration.

Cependant, la possession d’un puits non déclaré à l’origine d’une pollution peut en revanche être considérée comme un délit intentionnel retenu par un tribunal pénal. Le propriétaire du puits non déclaré risque jusqu'à 1 an de prison et 75 000 euros d'amende conformément à l'article L173-1 du Code de l'environnement.

Si le non-respect de l’obligation de déclaration collective n’est en revanche pas accompagnée d’un caractère délictuel, une injonction à effectuer une déclaration particulière pourra être reçue par le propriétaire. Celle-ci pourra aller jusqu’à une mise en demeure de rebouchage de l’ouvrage en cas de non mise en conformité dans les délais impartis.

L’utilisation de l’eau tirée d’un puits n’est théoriquement pas soumise à une taxe particulière au niveau national lorsqu’elle fait seulement l’objet d’un usage domestique.

Cependant, si l’eau du puits, après utilisation, se déverse dans le réseau de collecte des eaux usées, le service public de l’eau peut mettre en place une redevance d’assainissement à l’échelon local.

Le montant de la taxe est alors librement fixé par les communes ou par les départements et des différences peuvent s’avérer significatives en fonction notamment de la rareté de l’accès à l’eau dans certaines zones pouvant entraîner des risques de pénurie.

Elle peut être calculée à partir du volume consommé relevé par le compteur de votre puits ou à partir d’une base forfaitaire définie par le règlement d’assainissement de votre commune. Une évaluation peut également être réalisée à partir notamment de la surface d’habitation, du nombre d’occupants du foyer ou encore du volume d’eau prélevée.

La taxe pour un puits concerne uniquement les usagers raccordés au réseau d’assainissement collectif. Les agents des services de l’eau potable sont également habilités à effectuer des contrôles pour prévenir tout risque de contamination des eaux déversées dans le réseau public.