Que faire face à un propriétaire qui ne répond plus ?
Le propriétaire d’une location a l’obligation de faire les grosses réparations d’un logement et de veiller à son entretien. Mais que faire lorsque le propriétaire ne répond pas à vos demandes ? Quels recours avez-vous en tant que locataire ?
Les obligations d'un propriétaire envers le locataire
Tout comme le locataire, le propriétaire a des devoirs lors d'une location.
En premier lieu, le propriétaire est tenu de louer un logement décent, en bon état et avec un confort correct. Il ne doit pas y avoir de risques pour la santé et la sécurité du locataire et sa famille, le logement doit être pourvu d'un chauffage, d'éclairage, d'un chauffe-eau et d'une installation électrique ou au gaz conforme. Le locataire est sensé pouvoir habiter de suite son logement dès la remise des clés et l'établissement du bail.
La surface habitable doit être au minimum de 9m² pour la pièce principale avec une hauteur de 2.20m ou un volume minimal de 20m3.
Un propriétaire n'est pas autorisé à pénétrer dans le logement sans y être invité par le locataire même s'il possède un double des clés : c'est une violation de domicile réprimandée par la loi.
Une fois le bail signé, le propriétaire doit entretenir le gros œuvre et faire face au vieillissement de logement ainsi qu'aux réparations de ses équipements dans la mesure où cela ne résulte pas d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais usage du locataire.
Le propriétaire doit être joignable en cas de nécessité suite à dommage sur le logement ou ses appareils.
Mais que faire quand le propriétaire fait la sourde oreille ?
Les recours contre un bailleur injoignable
En tant que locataire, vous avez des recours si vous n'arrivez pas à contacter le propriétaire de votre logement par téléphone ou de vive voix.
- Envoyez votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si aucune réponse ne vous parvient, saisissez la commission de conciliation de votre département pour trouver une solution à l'amiable.
- Si cela ne donne toujours aucun résultat, adressez-vous au tribunal d'instance dont fait partie votre location. Vous n'avez pas besoin d'un avocat mais vous pouvez vous faire assister par une association de locataires.
Si votre demande concerne des travaux incombant au propriétaire, vous pouvez solliciter le tribunal pour :
- Contraindre le propriétaire à effectuer les travaux conformément à ses obligations citées par le bail et dans un délai déterminé
- Ou avoir l'autorisation de faire les travaux ou les réparations vous-même avec un remboursement ultérieur du propriétaire ou une diminution du loyer relatif au cout engagé.
- Ou demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi par la non réalisation des travaux
- Ou faire une demande de réalisation de bail pour défauts des obligations du propriétaire.
Quel que soit le litige qui vous oppose au propriétaire du logement que vous occupez, ne cessez pas les paiements de loyer et charges en espérant débloquer la situation. Cela se retournerait contre vous et le bailleur pourrait engager une procédure d'expulsion à votre encontre pour loyers impayés.
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