Locataire qui ne rend pas les clés
Lorsqu’un contrat de bail prend fin, il existe différentes étapes à accomplir, dont la restitution des clés. Ce geste doit être fait le jour où le locataire ou le bailleur donne congé. Attention, il faut respecter le délai de préavis défini par la loi. La restitution des clés se passe bien dans la majorité des cas. Mais que faire si le locataire ne veut pas rendre les clés ? Point sur le sujet.
La remise des clés : fin d’un bail
La remise des clés est une étape très importante dans la relation qui lie un bailleur et son locataire. Lorsque les clés sont remises, cela signifie la restitution des lieux et la fin du bail tel que c’est prévu dans la loi du 6 juillet 1989.
Il faut savoir qu’il ne s’agit pas seulement de « rendre les clés ». Il existe différentes modalités à respecter au niveau des conditions de la restitution. Les clés (toutes les clés : bip garage, cave, boîte aux lettres...) doivent être rendues directement au propriétaire. Le cas échéant, seul un mandataire peut les recevoir. De façon générale, il s’agit d’une agence immobilière mandatée pour s’occuper de la location des lieux. Lors de la remise des clés, un état des lieux de sortie est également effectué.
Comprendre le principe de quérabilité des clés
Comme il a été dit plus haut, il ne faut pas remettre les clés à n’importe qui : ni l’avocat ni le notaire ni le concierge de l’immeuble ni l’huissier n'a le pouvoir de récupérer les clés, sauf si un mandat a été signé par le propriétaire, dans les règles. En cas de litige, le juge ne prendra pas une restitution non légale en considération. Dans tous les cas, la remise des clés s’effectue toujours en mains propres (pas dans une boîte aux lettres et ne pas laisser les clés à un voisin).
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Que faire si le locataire ne veut pas rendre les clés ?
La remise des clés est une obligation légale. Mais que faire si le locataire refuse de donner les clés. En cas de restitution tardive, et même dans le cas où le locataire a déjà libéré les lieux, celui-ci est astreint à des indemnités d’occupation. Toutes les obligations de son bail restent valables pendant le délai de retard. Il est également responsable en cas de dégradations. La seule exception acceptée serait une remise rendue impossible pour indisponibilité du propriétaire.
Le bailleur a alors le droit de conserver le dépôt de garantie car l'état des lieux de sortie ne peut pas être constaté. Si vraiment le locataire n'a pas rendu les clés, il existe une solution assez simple qui évite un procès long et couteux : changer les serrures.