Les gouttières et la servitude de surplomb
L’article 681 du Code civil qui n’a d’ailleurs pas changé depuis 1804, énonce que vous ne pouvez pas évacuer vos eaux pluviales sur le terrain de votre voisin. De plus vos gouttières ne doivent pas être situées au-dessus de son terrain. Néanmoins par prescription ou par convention, vous pouvez déroger à ce principe. C’est la servitude de surplomb.
Servitude d’égout des toits et servitude de surplomb
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans l’immensité du Code civil ! Faisons la différence entre servitude d’égout des toits et servitude de surplomb.
La servitude d’égout des toits résulte des obligations énoncées par l’article 681 du Code civil. Vos voisins n’ont pas à récupérer l’eau de pluie qui ruisselle de votre toiture. L’égout d’un toit étant sa partie terminale, vous devez donc installer des gouttières à cet endroit.
Mais ces gouttières ne doivent pas être en surplomb du terrain de votre voisin, sauf s’il existe une servitude de surplomb.
La servitude de surplomb
L’article 690 du Code civil traitant des servitudes précise que « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
La servitude de surplomb qui correspond parfaitement à la définition d’une servitude « continue et apparente » peut donc s’acquérir de 2 manières :
- Par possession de 30 ans : Si les deux parties ont accepté cette situation sans rien dire pendant 30 ans, la servitude est acquise.
- Par titre : C’est-à-dire par accord mutuel.
Les conséquences de la servitude de surplomb par prescription trentenaire
Si vos gouttières surplombent depuis 30 ans le terrain de votre voisin et qu’il a accepté, sans jamais rien dire, cette situation, il ne peut plus du jour au lendemain vous demander de modifier votre toiture.
De même, si vous vous trouvez dans la situation où ce sont les gouttières de votre voisin qui empiètent sur votre terrain, réfléchissez avant d’entériner cette situation. Et si vous n’acceptez pas cet état des choses, faites-le toujours par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prendre date.
Les problèmes se posent souvent lors d’un changement de voisin. Ce que l’un a accepté, l’autre peut le refuser ! Ce sera à vous de faire la preuve que cela fait 30 ans que vos gouttières sont ainsi positionnées.
A l’inverse, si vous achetez une propriété et que vous décidez que les gouttières de votre voisin n’ont pas à empiéter chez vous, faites le lui savoir rapidement et toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de prescription commence au jour de l’installation des gouttières et non pas au jour de votre achat.
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Prévoir une servitude de surplomb
Afin d’éviter des litiges, une servitude de surplomb peut parfaitement être mise en place entre des voisins. Ainsi chacun connaitra ses droits et ses devoirs.
En pratique cela signifie que votre voisin vous autorise à ce que votre gouttière surplombe son terrain ou inversement. Mais attention, ne vous contentez pas de parole. Un acte sous seing privé ou mieux un acte notarié évitera bien des problèmes de voisinage.
En effet, en cas de litiges, à défaut de titre constitutif de la servitude (Acte notarié ou sous seing privé) ou de commencement de preuve par écrit (Simple lette par exemple), vous n’aurez aucun recours.
Vous pouvez acquérir un terrain sur lequel pèse une servitude de surplomb. Lors de l’achat, le notaire doit vous informer de toutes les servitudes pesant sur votre acquisition.
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