Raccordement tout à l’égout, est-ce une obligation ?
Le tout à l’égout fait partie d’un système collectif qui permet de récupérer les eaux usées, traitées ensuite dans une station d’épuration. Le raccordement est-il obligatoire et à quelles conditions ? Quelles sont les principales démarches à effectuer ?
A quelles conditions doit-on se raccorder au tout à l'égout ?
Les immeubles ou maisons rattachables au réseau public d'assainissement doivent procéder à l'installation du tout-à-l'égout. Selon la loi (article L1331-1 du Code de la santé publique) le raccordement au tout-à-l'égout est obligatoire lorsque :
- Les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique
- Et que les immeubles concernés aient accès cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Si votre habitation répond à ces deux conditions, elle doit être raccordée au réseau communal d'assainissement. Les travaux exigés font partie des travaux de viabilisation. Ils sont obligatoires, mais vous disposez d'un délai de 2 ans pour les réaliser.
A noter :
- Pour savoir si vous êtes en zone d'assainissement collectif, renseignez-vous auprès de votre mairie.
- Si votre logement n'est pas raccordé au réseau, il doit être doté d'une installation d'assainissement non-collectif, une fosse septique le plus souvent. Cette installation individuelle est aussi obligatoire.
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Les frais liés au raccordement au tout à l'égout
Le raccordement effectué sous votre terrain privé est à votre charge en tant que propriétaire. Le prix des travaux dépend de plusieurs facteurs : longueur du raccordement jusqu'au réseau d'assainissement, nature du terrain... N'hésitez pas à faire établir plusieurs devis mais sachez que certaines municipalités sont susceptibles de vous imposer leur entreprise.
En revanche certaines communes proposent une aide pour financer les travaux de raccordement. Les conditions d'obtention de ces aides varient et il est recommandé de vous renseigner auprès de votre commune avant de vous lancer dans les travaux.
De la même façon, votre commune a la possibilité de vous demander le paiement d'une redevance. Cette taxe correspond aux charges d'investissement et d'entretien du réseau. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes redevable ou non. En effet, le montant et la nature des aides varient en fonction des régions.