Panneaux solaires sans autorisation : quand est-ce possible ?

Rédigé par

Julie Toussaint

Mis à jour le 27 juin 2025

Panneaux solaires sans autorisation : quand est-ce possible ?

Certains panneaux solaires peuvent être posés sans autorisation, notamment pour les installations au sol ou les ombrières solaires, avec une puissance maximale de 3kW.
La plupart des installations, en particulier celles situées en toiture, nécessitent au minimum une déclaration de travaux. C’est également un pré-requis pour accéder aux aides de l’Etat et pour pouvoir revendre le surplus d’énergie produite.
Faire appel à un professionnel, outre la possibilité de prétendre aux aides et financements de l’Etat, permet de faciliter grandement les démarches administratives.

Imaginez produire votre propre électricité, devenir autonome et réduire vos factures, le tout sans démarches administratives… Mais si l’on peut installer des panneaux solaires chez soi sans avoir à demander d’autorisation, il y a tout de même des conditions à respecter.

Découvrez dans cet article les conditions qui permettent d’installer des panneaux solaires sans autorisation, les sanctions et amendes si les démarches ne sont pas bien réalisées, comment faire les démarches, et les recours en cas de refus de la mairie.

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Quelles sont les conditions pour l’installation de panneaux solaires sans autorisation ?

Dans la majorité des cas, l’installation des panneaux solaires est soumise à une autorisation d’urbanisme en mairie. Il est toutefois possible d’installer des panneaux solaires sans autorisation, s’ils sont posés au sol ou s’il s’agit d’ombrières solaires installées à moins d’1,80m de haut, avec une puissance totale de moins de 3kW.

A noter toutefois : si l’on souhaite revendre le surplus d’énergie produite par les panneaux photovoltaïques, ceux-ci doivent être impérativement installés en toiture, et seront donc soumis au moins à déclaration préalable.

Autorisations et démarches obligatoires	Types d'installations solaires
Aucune démarche, aucune autorisation nécessaire	Panneaux solaires au sol ou ombrières solaires : installation de moins de 3kW et hauteur inférieure à 1,80m.
Déclaration préalable obligatoire	Panneaux solaires au sol ou ombrières solaires : - Installation de moins de 3kW et hauteur supérieure à 1,80m. - Installation entre 3kW et 3 000kW - Zone protégée : installation de moins de 3kW. Panneaux solaires en toiture : - Obligatoire dans tous les cas (sauf si permis de construire exigé) car modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Permis de construire obligatoire	Panneaux solaires au sol ou ombrières solaires : - Installation de plus de 3 000kW. Panneaux solaires en toiture : - Obligatoire dans certains cas (extension majeure, puissance très élevée, PLU, zone protégée, …), se renseigner en mairie.

Enfin, si la maison se trouve en zone protégée (bâtiments situés à proximité d’un monument historique, d’un site patrimonial remarquable, d’un site classé, ou encore d’un secteur sauvegardé), il est obligatoire d’adresser une demande d’autorisation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) en complément de la demande en mairie.

Quel est le prix des démarches administratives ?

Déclaration préalable ou permis de construire déposé soi-même en mairie : gratuit.
Si l’on fait appel à un professionnel pour l’installation, les démarches sont parfois comprises dans le devis (il faudra toutefois s’en assurer). Dans le cas contraire, le professionnel peut aider à la constitution du dossier.
On peut aussi faire appel à des plateformes spécialisées, qui prennent en charge la constitution du dossier et le dépôt en mairie. Tarif : 100€ à 200€ pour une déclaration de travaux ou un permis de construire simple.

Panneaux solaires sans autorisation : avantages et inconvénients

Avantages des panneaux solaires sans démarches administratives :

Simplicité et rapidité d’installation : il existe des kits solaires, conçus pour être installés en quelques minutes, qu’il suffit de brancher sur une prise. Aucune démarche à faire en mairie, pas besoin de faire appel à un professionnel.
Prix plus abordable : le prix d’achat de ces kits est généralement plus accessible.
Installation flexible et modulaire : les panneaux peuvent être déplacés facilement, voire être emmenés en cas de déménagement. Possibilité d’ajouter des modules par la suite (attention toutefois à la puissance : si l’installation dépasse 3kW, elle est soumise à déclaration de travaux).
Permet de tester l’autoconsommation sans investissement lourd ou engagement à long terme, et de réduire ses factures d’électricité.

Inconvénients des panneaux photovoltaïques sans démarches administratives :

Puissance limitée : l’installation ne doit pas dépasser 3kWc, ce qui ne suffira généralement pas à couvrir la totalité des besoins de la maison.
Si l’installation n’est pas faite par un professionnel, pas d’éligibilité aux aides de l’État et pas de possibilité de revente du surplus.
Les panneaux au sol sont généralement moins esthétiques qu’une installation en toiture (et plus exposés aux dégradations et vols).

Est-il légal de produire son électricité soi-même, sans raccordement EDF ?

Produire son électricité soi-même sans être raccordé au réseau EDF est possible et légal, à condition qu’aucune électricité ne soit prélevée ou injectée sur le réseau. Il s’agit d’autoconsommation totale, en site isolé.

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Les kits solaires plug-and-play sont-ils toujours dispensés d’autorisation ?

Si l’on pense souvent que tous les kits solaires plug-and-play sont dispensés d’autorisation et de démarches administratives, ce n’est absolument pas le cas.

Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, pour être dispensée d’autorisation d’urbanisme, une installation solaire doit remplir simultanément les 3 conditions suivantes :

Être installée au sol ou, dans le cas d’une ombrière solaire, à moins d’1,80m du sol
Avoir une puissance maximale de 3kWc
Ne pas être située en zone protégée ou soumise à PLU ajoutant des contraintes spécifiques

Si (et seulement si) les 3 conditions sont remplies, l’installation du kit solaire ne nécessitera ni déclaration ni autorisation

Dans tous les cas, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour l’installation de ses panneaux solaires, pour garantir une pose dans les règles et un matériel de qualité. Un installateur RGE permettra en outre, si l’installation est éligible, de prétendre aux aides de l’Etat et de revendre le surplus d’électricité produite à EDF si on le souhaite.

Installer des panneaux solaires sans autorisation : quelles conséquences et sanctions ?

Installer des panneaux solaires sans faire les démarches obligatoires n’est pas sans conséquences. Les articles L480 et L481 du Code de l’Urbanisme prévoient les sanctions suivantes :

Amende : 1 200€ à 6 000€/m², ou 300 000€ (selon décision du tribunal).
En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.
Obligation de démolition / remise en état des lieux et/ou de mise en conformité, aux frais du contrevenant. En cas de non-respect d’une décision de mise en conformité, une astreinte journalière (jusqu’à 500€/jour) peut être prononcée.

D’autres conséquences sont également à prévoir :

Difficulté ou impossibilité de raccordement au réseau (article L111-6 du Code de l’Urbanisme)
Inéligibilité aux aides de l’Etat, étant donné qu’elles sont conditionnées par la régularité de l’installation
Non prise en charge par l’assurance habitation en cas de sinistre (clause fréquente dans les contrats d’assurance)
Difficultés de revente du bien : une installation non autorisée constitue un vice, elle risque donc de faire baisser le prix du bien voire de bloquer la vente (vice caché ou vice de consentement)
Fraude fiscale : si l’installation de panneaux solaires entraînait une augmentation des taxes et impôts, l’absence de déclaration constitue un manquement aux obligations fiscales (Code des Impôts)

Délais de prescription :

Prescription pénale : 6 ans (Code de Procédure Pénale, art. 8)
Prescriptions civile et administrative : 10 ans (Code de l’Urbanisme, art. L480-14 et L421-9)

Comment demander une autorisation pour ses panneaux solaires ?

Les processus d’obtention des autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclaration de travaux) sont relativement similaires.
La déclaration de travaux est toutefois plus rapide à réaliser, le permis de construire nécessitant des pièces et des délais supplémentaires.

Déclaration de travaux ou permis de construire : les étapes :

Etudes préalables
Contacter le service urbanisme de la mairie pour connaître les règles qui s’appliquent, consulter le PLU s’il y en a un.
Permis de construire : l’obtention d’un certificat d’urbanisme est fortement recommandée.
Constitution du dossier
Parmi les pièces demandées (selon nature de la demande et règles locales) : formulaire Cerfa (n°13703 ou 16702 selon les cas pour une déclaration préalable, n°13406 ou 13409 pour un permis de construire), plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plans des façades et toitures, représentations graphiques, photos, …
Dépôt du dossier en mairie et instruction
Délais d’instruction en règle générale : 1 mois pour les déclarations préalables, 2 à 3 mois pour les permis de construire.
Des informations et pièces complémentaires peuvent être demandées.
Décision de la mairie
- Décision favorable : peut être notifiée, l’absence de réponse dans le délai d’instruction vaut généralement accord tacite ou décision de non-opposition. Il est toutefois recommandé de demander un certificat de non-opposition à la mairie par mesure de précaution.
- Décision défavorable : doit être notifiée et motivée. Peut être contestée.
- Sursis à statuer : dans le cas d’un permis de construire, la mairie peut suspendre sa décision pour une durée maximale de 2 ans.
Affichage de la déclaration ou du permis sur le terrain
Doit contenir les informations réglementaires, être visible de la voie publique, rester en place toute la durée des travaux et pour une durée minimale de 2 mois continus. A compter de l’affichage, les tiers (voisins, associations, …) disposent de 2 mois pour s’opposer aux travaux.
S’il est possible de démarrer les travaux avant la fin de ce délai, cela reste déconseillé : si un recours est accepté, le propriétaire sera tenu de remettre les lieux en l’état initial et donc de démonter les panneaux solaires, à ses frais.
Réalisation des travaux
Dans un délai de 3 ans (prolongeables) à compter de l’obtention du permis ou de la déclaration.
Permis de construire : il faudra déposer une Déclaration d’Ouverture de Chantier en mairie.
Dans les deux cas, il est recommandé de déposer une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en mairie.

Refus de la mairie pour mes panneaux photovoltaïques : que faire ?

Le refus de la mairie doit obligatoirement être notifié par écrit, et motivé. Les raisons juridiques et/ou techniques qui ont entraîné le refus doivent y figurer.
A compter de la date de notification du refus, il est possible de déposer un recours dans les deux mois.

Il faudra tout d’abord identifier les motifs et voir s’il est possible d’y remédier.
Contactez la mairie pour comprendre les motifs du refus et connaître les points qui bloquent la validation du dossier. Il peut par exemple s’agir d’un avis défavorable de l’ABF, dans ce cas il faudra faire un bilan avec un Architecte des Bâtiments de France.
Vous pourrez ainsi adapter votre projet pour le mettre en conformité.

Les recours possibles :

Nouvelle demande de permis, si les motifs du refus sont clairs et qu’il suffit de modifier le projet.
Recours administratif (amiable)

Recours gracieux, adressé au maire par lettre, expliquant les raisons de la contestation et proposant éventuellement des modifications pour mettre le projet en conformité.
Recours hiérarchique (plus rare en urbanisme local), adressé au préfet.
A noter toutefois : si le refus est dû à un avis défavorable de l’ABF, le recours a peu de chances d’aboutir sans mise en conformité.

Recours contentieux (devant le tribunal administratif)
Étape judiciaire, qui nécessite souvent l’aide d’un avocat. Elle intervient si l’on estime que la décision est illégale (erreur de droit, d'appréciation, vice de procédure, …). Dans ce cas, le tribunal peut soit confirmer le refus de la mairie, soit l’annuler - ce qui ne signifie pas que le permis est accordé, le motif de refus est simplement annulé.

Faire appel à un professionnel pour l’installation de vos panneaux solaires permet de vous assurer de la conformité du projet aux réglementations locales, et facilite les démarches administratives.

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FAQ

Il est obligatoire de déclarer ses panneaux solaires, sauf s’ils sont installés au sol ou à moins d’1,80m du sol dans le cas d’une ombrière solaire, que leur puissance est inférieure à 3kWc et si l’installation n’est pas située en zone protégée.

La plupart des panneaux solaires ne nécessitent pas de permis de construire, mais une simple déclaration de travaux. Des installations de 3kWc situées au sol ou à moins d’1,80m de haut (hors PLU et zones protégées) peuvent être installées sans autorisation ni déclaration.

Il est tout à fait possible d’installer des panneaux solaires dans son jardin, que ce soit au sol ou sous la forme d’une ombrière solaire. A noter toutefois, ils ne permettent pas de prétendre aux aides de l’Etat ou de revendre le surplus d’électricité produite.

Il est tout à fait légal de produire son électricité soi-même sans raccordement à EDF, en produisant pour sa propre consommation uniquement ou si l’on est situé dans un site isolé “off-grid” sans raccordement physique au réseau. Cependant, même en autoconsommation totale, à partir du moment où de l’énergie est prélevée sur le réseau, une convention doit être signée avec Enedis.

Julie Toussaint

Rédactrice spécialisée piscine, spas et rénovation

Julie est rédactrice web depuis 2016, elle a rédigé de nombreux articles, principalement sur le thème de la piscine, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Elle alimente quotidiennement le fil d’actualités pro de Guide-Piscine.fr, avec des infos sur le secteur, les nouveautés, innovations, salons, mais aussi des interviews, au contact direct avec les acteurs du marché. Elle a fait ses études dans la communication et le web avant de rejoindre l’équipe de Guide-Piscine. Très curieuse, elle aime comprendre dans les moindres détails le fonctionnement des éléments qu’elle présente avant d’essayer de les expliquer.