Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire ?
Pouvez-vous déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ou du bâtiment sur ou dans lequel vous souhaitez faire des travaux ? Quel est l’intérêt d’une telle démarche ? Quelles sont les conditions à respecter pour que la demande soit recevable ?
Dépôt de permis de construire sans être propriétaire : que dit la loi ?
Le dépôt de permis de construire par un non-propriétaire est explicitement prévu par l’article R423-1 du Code de l’urbanisme :
Les demandes de permis de construire sont adressées :
- Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
- Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
Qui peut déposer un permis de construire sans être propriétaire ?
En pratique, plusieurs personnes sont donc habilitées à déposer un permis de construire sans être propriétaire :
- Le futur acquéreur du bien lorsque la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du permis de construire.
- Toute personne physique ou morale, mandatée par le propriétaire pour faire la demande à sa place : un professionnel spécialisé dans le montage des dossiers de permis de construire, un architecte, une entreprise de construction ou une société de lotissement, etc.
- Dans le cadre d’une propriété détenue en indivision, un seul des indivisaires peut déposer la demande de permis de construire au nom de tous les autres.
Quelles sont les conditions pour déposer un permis de construire par un non-propriétaire ?
Dans tous les cas, pour déposer un permis de construire le non-propriétaire doit :
- soit avoir obtenu l’accord du propriétaire,
- soit être mandaté par le propriétaire.
Lors de la signature du formulaire Cerfa13406 de demande de permis de construire d’une maison individuelle et/ou de ses annexes, le demandeur « atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation ».Mais l’administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l’exactitude de cette déclaration. Sous réserve de fraude, la personne signataire est regardée comme ayant qualité pour présenter la demande.
Que ce soit le propriétaire, son mandataire ou le non-propriétaire ayant obtenu l’autorisation du propriétaire, les pièces à déposer pour constituer la demande permis de construire sont les mêmes. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. La saisine par voie électronique peut varier d’une commune à une autre… A défaut, le dossier peut toujours être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie où se situe le terrain ou déposé contre récépissé directement à la mairie.
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Le mandat pour permis de construire
Le mandat pour autoriser un tiers à déposer un permis de construire peut être fait par un acte sous seing privé selon l’exemple ci-dessous :
Je soussigné(e) nom du propriétaire
domicilié(e) à adresse du propriétaire
autorise nom du mandataire
domicilié(e) à adresse du mandataire
à faire une demande de permis de construire pour type de construction
sur l’immeuble/terrain dont je suis propriétaire adresse et référence cadastrales
La présente à été établi libre de consentement et portant engagement clair et précis
Fait à……………………………………. le……..
Signature du propriétaire
Ce document est à faire en double exemplaire.
Bon à savoir : Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois. Sans réponse de l’administration dans ce délai, le permis est accepté tacitement. Mais le permis ne devient définitif qu’en l’absence de recours (tout tiers dispose de 2 mois à compter de l’affichage du permis pour le contester) ou de retrait (dans les 3 mois suivant la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal).