Assurance emprunteur : qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine offre la possibilité de résilier et de changer à tout moment l’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un crédit immobilier. Cette réforme immobilière permet de résilier à tout moment son contrat et supprime, dans certains cas, le questionnaire de santé . Les établissements bancaires ont également l’obligation d’informer leurs clients de leurs droits.
Résiliation facilitée, questionnaire de santé supprimé et information renforcée : voici dans le détail les trois mesures phares de la loi Lemoine..
Changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais
La loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier gratuitement et sans aucun délai. Un emprunteur peut donc choisir une autre assurance dès le lendemain de la signature de son crédit. Cette mesure permet de faire des économies parfois très conséquentes.. Il est donc conseillé de changer d'assurance de prêt immobilier et faire jouer la concurrence.
Toutefois, il existe des restrictions. En effet, le changement de contrat d'assurance emprunteur est soumis à 2 conditions :
- Avoir des garanties équivalentes, voire supérieures à celles exigées par votre organisme bancaire
- Acheter un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel)
Avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, il est donc facile de changer d'assurance de prêt, sans frais et sans délai, dans le respect de ces 2 conditions.
Suppression du questionnaire médical et droit à l’oubli étendu
La loi Lemoine facilite fortement l’accès à l’assurance prêt immobilier pour toutes les personnes y compris les malades. Il convient de respecter 2 conditions :
- Souscrire un prêt n’excédant pas 200 000 euros pour une personne (400 000 euros pour 2)
- Avoir moins de 60 ans avant la date de fin du prêt
Depuis juin 2022, l'accès au crédit immobilier est donc facilité sans discrimination liée à la santé des futurs emprunteurs.
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Devoir d'information bancaire sur l'assurance
Les établissements bancaires et assureurs ont l'obligation d’informer les emprunteurs sur leur droit de résilier leur assurance de prêt.
La lettre d'information doit être claire et sans équivoque et renouvelée tous les ans.
En résumé, la loi Lemoine permet de :
- Changer d’assurance gratuitement à tout moment
- Ne pas remplir le questionnaire médical sous certaines conditions
- Dans le cas du remplissage d’un questionnaire de santé, bénéficier d’un droit à l’oubli de 5 ans après la fin d'un protocole thérapeutique
- Être informé de ses droits tous les ans par son organisme bancaire