Les délais de rétractation dans l’achat d’une cuisine
Le délais de rétractation lors de l’achat d’une cuisine est généralement fixé à 14 jours après la signature du devis. Que vous trouviez un modèle qui vous convient mieux, qu’un souci financier survienne de façon imprévue ou encore que vous vous rendiez compte d’un problème auprès du cuisiniste, les solutions de rétractation existent. Mais, contrairement aux idées reçues, le droit de rétractation n’est pas systématique. Voici ce qu’il faut savoir.
Commande d’une cuisine et délai de rétractation
Dans le cas de l’achat d’une cuisine, vous disposez du délai de rétractation de 14 jours dans 3 cas :
- La vente à domicile d’une cuisine. Pour commander la cuisine de vos rêves, le professionnel est venu chez vous et vous avez signé le bon de commande à votre domicile.
- La vente à distance d’une cuisine. Vous avez configuré votre cuisine en ligne et vous allez être livré directement chez vous.
- L’achat d’une cuisine à crédit. Quel que soit le lieu où vous achetez votre cuisine, si vous contractez un crédit pour la payer et que cela est clairement stipulé sur le bon de commande.
Par contre, si vous achetez votre cuisine chez un cuisiniste, dans une grande enseigne, chez un artisan, sur un salon et que vous la payez au comptant, vous ne pouvez vous prévaloir du délai de rétractation.
Délais de rétractation pour une cuisine achetée sur une foire ou par internet
Normalement, il n'existe pas de droit de rétractation dans l'achat d'une cuisine dans une foire ou sur un salon. La signature d'un bon de commande de la cuisine représente en effet un engagement ferme et définitif.
Soyez donc particulièrement vigilant lorsque vous visitez un salon car, dans ce lieu, la signature d’un bon de commande vous engage de manière ferme et définitive.
Cependant, dans le cas d'un achat par internet ou suite au démarchage d'un professionnel à votre domicile, une possibilité d'annuler la commande vous est octroyée. Depuis la loi Hamon du 14 juin 2014, ce délai est fixé à 14 jours à compter du jour de la signature.
Dans ce cas, le vendeur a obligation d'informer l'acheteur de ses droits et obligations. Un formulaire de rétractation devra impérativement être joint au contrat de vente. Afin d'annuler la commande, vous devrez impérativement remplir ce formulaire et l'adresser au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai de 14 jours.
A la réception du formulaire, le vendeur a obligation de rembourser à l'acheteur l'intégralité des sommes versées. L'acheteur a, bien évidemment, l'obligation de restituer le produit si la livraison a déjà été effectuée. Il faut savoir que si le vendeur n'a pas informé l'acheteur de son droit de rétractation au moment de la vente, le délai sera porté à 12 mois.
Délais de rétractation pour une cuisine achetée en magasin
Si vous achetez votre cuisine auprès d’un cuisiniste professionnel, aucun délai de rétractation n'est prévu par la loi. Seule exception, dans le cas ou l'acheteur aurait recours à un crédit à la consommation pour financer cet achat. Le délai de 14 jours correspondant à l'acceptation du dossier de crédit sera appliqué. En effet, si le crédit à la consommation est refusé, le contrat de vente sera annulé.
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Modalités des délais de rétractation dans l'achat d'une cuisine
Normalement, le vendeur devra restituer les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur au moment de la vente. Un arrangement amiable peut néanmoins être conclu entre les deux parties. Les frais de retour de la marchandise, quant à eux, sont à la charge de l'acheteur.
Avant de vous engager dans l'achat d'un bien important comme une cuisine, prenez le temps de bien étudier toutes les clauses du bon de commande. Un bon vendeur vous présentera le produit sous son meilleur jour, à vous d'être vigilant et de penser avant tout à vos besoins réels. Même si des solutions existent, il est souvent compliqué de revenir sur un achat.
Délai de rétractation : les précautions à prendre
Afin de contourner ces obligations légales, certains vendeurs peuvent vous proposer d’antidater le bon de commande ou de mentionner comme lieu de signature, le magasin au lieu de votre domicile. Evitez ces pratiques.
Bon à savoir : Le délai de rétractation de 14 jours commence le lendemain du jour de la signature de la commande. Il est calculé en jours calendaires c’est-à-dire que les dimanches et jours fériés sont inclus. S’il expire un de ces jours, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.